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Démarches mariage et pacs mairie seyssel

Mariage

Pour se marier en France il faut être majeur pour se marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir l’accord d’au moins l’un de ses parents.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être de l’un des 2 types suivants :
– lien direct avec un des futurs époux ;
– lien indirect via un parent d’un des futurs époux

Vous pouvez télécharger les pièces à fournir ou aller directement à la marie.


Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

L’annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :
– prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux ;
– lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
– mairie du mariage ;
– mairie où l’un ou l’autre des époux a son domicile

🌐 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés. Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726).

Vous pouvez télécharger les pièces à fournir ou aller directement à la marie.

Pièces à fournir :
– convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) ;
– déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) ;
– acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
– pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Si vous êtes divorcé(e) :
– livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
Si vous êtes veuf ou veuve :
– livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ;
– copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès ;
– copie intégrale de l’acte de décès de l’époux

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.

🌐 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144