🏡Administration > Citoyenneté > Demande d’acte d’Etat civil

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait
🌐 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. La démarche pour l’obtenir varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte. La démarche est gratuite.

Vous pouvez faire demande :

– En ligne :
🌐 www.service-public.fr/compte/se-connecter
Après vous vous connectez sur votre compte :
particuliers ; papiers – citoyenneté, état civil

– À la mairie (la mairie du lieu de naissance) :

Pour une demande d’extrait sans filiation, vous devez indiquer la date de naissance et les nom et prénoms de la personne concernée.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l’acte se rapporte. Vous devez également indiquer les nom et prénom usuel de ses parents.

Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d’identité. Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut aussi fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d’état civil).

Par courrier destinée à la mairie (la mairie du lieu de naissance) :

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les informations suivantes :

Nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation)
Adresse du demandeur

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait
🌐 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Vous pouvez faire demande :

– En ligne :
🌐 www.service-public.fr/compte/se-connecter
Après vous vous connectez sur votre compte :
particuliers ; papiers – citoyenneté, état civil

– À la mairie (la mairie du lieu du mariage) :

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Par courrier destinée à la mairie (la mairie du lieu du mariage) :

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Copie intégrale – date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation – date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation – date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Acte de décès : demande de copie intégrale
🌐 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès. Elles sont gratuites.

Vous pouvez faire demande :

– En ligne :
🌐 www.service-public.fr/compte/se-connecter
Après vous vous connectez sur votre compte :
particuliers ; papiers – citoyenneté, état civil

– À la mairie :

La demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Aucun document n’est exigé.

Par courrier destinée à la mairie :

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

D’acte de divorce

Le divorce doit être retranscrit sur l’acte de mariage et l’acte de naissance. Facilitez vos démarches administratives en demandant directement la transcription de votre divorce.

Vous pouvez obtenir une copie du jugement de votre divorce en demandant au tribunal en Haute-Savoie (si vous habitez à Seyssel et avez été mariés à la marie de Seyssel).

L’informations utiles :

Livret de famille :
🌐 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784

Changement d’état civil :
🌐 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31778

Demande d’extrait de casier judiciaire
🌐 www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
🌐 https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml