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Démarches funéraires mairie seyssel

Dans les 24 heures

Faire constater le décès par un médecin

Déclarer le décès en mairie

En cas de décès dans un établissement de santé, la déclaration de décès est faite par le directeur de l’établissement.

En cas de décès à domicile, c’est à vous de faire la déclaration de décès en mairie, mais vous pouvez confier cette démarche à une autre personne.

La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu du décès, sur présentation des pièces suivantes :

– la pièce d’identité du déclarant ;
– le livret de famille du défunt ou tout document permettant de contrôler son identité (carte d’identité, extrait d’acte de naissance ou de mariage) ;
– le certificat médical de décès.

Faire établir l’acte de décès :

À la suite de la déclaration de décès, l’officier d’état-civil vous délivre un acte de décès, document officiel de décès.

Pensez à demander plusieurs exemplaires originaux de l’acte de décès, car il peut être exigé par les organismes sociaux, financiers et administratifs lors des formalités après obsèques.

Assurer le transfert du personne décédé si nécessaire

Dans les 7 jours

Organiser les obsèques :

Elles doivent avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours (jours fériés et week-end non compris) au plus après le décès.

Déterminez les modalités d’obsèques en tenant compte de la volonté du défunt et contactez une entreprise de pompes funèbres pour vous aider dans vos démarches.

En cas d’obsèques avec crémation, remettre le certificat de non port de simulateur cardiaque.

Vérifiez si un contrat d’obsèques a été souscrit par le défunt.

En cas de difficulté financière pour régler les modalités d’obsèques, rapprochez-vous des services sociaux et de la mairie.

Informer la société d’assurance ou la mutuelle à laquelle était affiliée la personne décédée. Ceci permettra, le cas échéant, de faire valoir un éventuel contrat d’assurance-vie et/ou la prise en charge des frais d’obsèques.

Informer du décès

Réaliser l’inhumation ou la crémation :

Prévenir l’employeur du défunt ou les Assedic, les établissements bancaires.

Contacter un notaire pour organiser la succession, notamment si des immeubles dépendent de la succession, ou pour effectuer la déclaration de succession.

Se présenter à l’hôpital ou à la maison de retraite pour clôturer le dossier administratif de la personne décédée.

Dans les 30 jours

– avertir les organismes de retraite si la personne décédée était retraitée (caisse de Sécurité sociale, caisse[s] de retraite complémentaire[s]). Ceci permettra le versement des éventuels arriérés et, le cas échéant, la mise en oeuvre d’une pension de réversion pour le conjoint survivant ; – prévenir les différentes sociétés d’assurance : voiture, protection juridique, habitation (si cette dernière cesse d’être occupée) ;
– faire valoir vos droits au capital décès auprès de l’employeur (en cas de contrat groupe de prévoyance), demander le versement du capital décès auprès de la Sécurité sociale (ou du régime spécifique) si le défunt était encore en activité ;
– prévenir les sociétés d’électricité, de gaz, de téléphonie, d’eau ainsi que toutes les sociétés auprès desquelles étaient souscrits des abonnements ;
– demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale ;
– prévenir le syndic de copropriété si la personne décédée était propriétaire ;
– si cette dernière était également propriétaire de logements mis en location, prévenir les locataires et leur indiquer la personne à qui ils doivent désormais verser les loyers (en général le notaire, dans l’attente du règlement de la succession).

Dans les 6 moins

Accomplir les formalités fiscales liées au décès :

Il est nécessaire d’établir une déclaration de revenus au nom du défunt pour les revenus reçus par ce dernier jusqu’à son décès.

Le conjoint survivant en établira une conjointe jusqu’au jour du décès, puis une à son nom propre à partir du lendemain du décès jusqu’au 31 décembre suivant.

– faire parvenir la déclaration de succession à la recette des impôts pour le paiement des taxes foncières et de l’impôt sur le revenu ;
– demander une allocation veuvage auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent ;
– demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la CAF ;
– demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité sociale. La couverture sociale, sous l’immatriculation du conjoint décédé, demeure valable pendant 1 an ;
– faire modifier la carte grise si le conjoint survivant conserve le véhicule.

🌐 www.quechoisir.org/conseils-pompes-funebres-calendrier-des-demarches-a-effectuer-en-cas-de-deces-n2507
🌐 www.haute-savoie.gouv.fr/Demarches-administratives/Deces/Declaration-de-deces-obseques-et-sepulture#!/particuliers/page/N165